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Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias

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Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été formulée concernant les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce aux fins de déterminer si elles étaient conformes à l'article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l'article 34 de la Constitution.De ces dispositions découle le principe selon lequel il appartient au législateur de prévoir les cas dans lesquels un citoyen doit répondre des abus de la liberté d'expression et de communication et d'assurer la conciliation entre cette liberté et les droits et libertés (...)

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