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De la confidentialité des procédures de prévention

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L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code de commerce ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées.

Dans plusieurs articles, un site internet spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises, consultable par abonnement, a rendu compte de l'évolution des procédures en cours et exposé les négociations engagées avec les créanciers des sociétés d'un groupe ayant fait l’objet d’un mandat ad hoc puis d’une conciliation sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce, citant des données chiffrées sur la situation financière des sociétés. Plusieurs sociétés du groupe (...)

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