Secret des affaires et liberté d'informer

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La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui sont déjà mis sur le marché.

Dans le cadre de l’enquête journalistique "Implant Files" coordonnée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), une journaliste du Monde a sollicité auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) la communication d'un ensemble d’informations, dont la liste des dispositifs médicaux auquel il avait délivré le marquage "conformité européenne" (CE) et la liste des dispositifs médicaux auxquels cette certification avait été refusée. Devant le refus opposé par le laboratoire, la journaliste a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui a émis un avis (...)

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