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Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Commissaires de justice
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Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.

Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, tire d'abord les conséquences, dans la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, de la modification de la partie législative de ce code par les articles 14 et 15 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il organise ainsi la possibilité d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il tire les conséquences de la suppression de l'audience systématique, devant le juge de l'exécution, pour statuer sur le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu'elle ne les a pas retirés après l'expulsion et allonge à deux mois le délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles. Il adapte la procédure de saisie conservatoire des créances à l'obligation désormais faite aux huissiers de justice de transmettre leurs actes par la voie électronique lorsqu'ils sont destinés aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.

Le décret procède ensuite à une mise en cohérence des termes des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution avec ceux des articles L. 412-1 et L. 412-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Il rectifie enfin une erreur matérielle à l'article R. 721-7 du code de la consommation relatif à l'articulation des procédures de saisie immobilière et de surendettement.

Les dispositions du décret relatives aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions relatives au sort des biens meubles après expulsion s'appliquent aux procédures d'expulsions dans lesquelles le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020
Les dispositions relatives à la saisie conservatoire des créances s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement.

© LegalNews 2019

Références

- Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - Cliquer ici

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 14 - Cliquer ici

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 15 - Cliquer ici

- Code des procédures civiles d'exécution, article R. 412-1 - Cliquer ici

- Code des procédures civiles d'exécution, article R. 412-2 - Cliquer ici

- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-1 - Cliquer ici

- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-3 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article R. 721-7 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0226, 28 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Code des procédures civiles d'exécution - Procédure d'expulsion - Traitement des situations de surendettement - Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Saisie conservatoire des créances - Saisie immobilière - Retrait des meubles - Dématérialisation ds procédures - Procédure collective - Procédures collectives - Huissier de justice