Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.
Article mis à jour le 29 octobre 2020.
Un projet de loi (n° 307) (...)
Lire la suite...
Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait conduire à l'annulation de la procédure.
Une (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables.
Deux (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché public ne vicie pas la procédure à condition que ce document soit intégré dans le document de (...)
Lire la suite...
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux dans lequel (...)
Lire la suite...
Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 25 octobre 2020, (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
