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Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque

Un maire peut restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque pour des troubles à l'ordre public caractérisés par un événement tragique et en se fondant sur les graves dysfonctionnements constatés dans les (...)

Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété

Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul (...)

Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune

Une réponse ministérielle confirme que les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat. Le 22 novembre 2018, le (...)

Habitat insalubre : compétence du préfet

La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département. Par un jugement du 4 août 2017, le (...)

Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

La hauteur de la construction doit être mentionnée sur l'affichage du permis de construire car elle permet de faire courir le délai de recours des tiers en cas de contestation et d'éviter les erreurs (...)

Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui (...)

L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

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