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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie (...)

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les (...)

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les (...)

Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement. Le député (...)

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance (...)

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Vaughan Avocats : arrivée de deux nouvelles associées

Dechert conseille Cardiologs Technologies

De Pardieu Brocas Maffei conseille les prêteurs dans le cadre de la signature d’une concession relative au centre aquatique Maurepas – Elancourt

Seban & Associés : Philippe Guellier coopté associé

Gide lance Shake The Law, un challenge étudiant dédié au droit et à l’innovation

DS Avocats intègre le cabinet péruvien Casahierro Abogados

Jean-Paul Lubot nommé Associé et Directeur Général Délégué en charge de la stratégie et du développement du Groupe 1981

Goodwin Procter a conseillé Jeito Capital

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

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Déclaration d'appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

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