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Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin. Une proposition de loi (...)

Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés. Un projet de loi (...)

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la (...)

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements (...)

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur (...)

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et (...)

Energie et climat : la loi est publiée

Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à (...)

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PwC Société d'Avocats assiste la société Happywait

Norton Rose Fulbright conseille l’Association des Principes de l’Equateur

Bird & Bird : nominations

Lauréats de la Conférence Nationale du Grand Serment

Audrey Ellis, CEO de Gino LegalTech rejoint Philippe Ginestié et Cyril de Villeneuve

Scotto Partners conseille l’équipe dirigeante de Looping

Le 16 Law se renforce en arbitrage

Orrick conseille la start-up Lalilo

De Pardieu Brocas Maffei sur l’augmentation de capital de FREY

Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

Retards de paiement : 3,7 millions d’euros d'amende pour SFR

Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers

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Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption à l'AN

Prêts libellés en francs suisses : contestation de la clause de monnaie de compte

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

L'irrégularité du mandat d’arrêt n'empêche pas la légalité de l’incarcération de la personne recherchée

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