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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi (...)

Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit apporter des éléments de nature à (...)

Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une (...)

Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. (...)

Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total

Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison (...)

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le (...)

Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19, en matière (...)

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