Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet de loi de transformation de la fonction publique a été (...)
Lire la suite...
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de (...)
Lire la suite...
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant (...)
Lire la suite...
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition du Conseil (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement.
Le Conseil constitutionnel (...)
Lire la suite...
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les (...)
Lire la suite...
