Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge (...)
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Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 26 septembre 2018, une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au remaniement ministériel. Un décret du 16 octobre 2018, publié au Journal officiel du 17 octobre 2018, modifie la composition du gouvernement.
Il est mis fin aux fonctions de (...)
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Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé. Le 15 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de (...)
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Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents. Le 29 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a (...)
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Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent (...)
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La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale. La commune (...)
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