Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant

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Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.

La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue du renouvellement d'un marché.Les sociétés évincées ont saisi le juge d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché.Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande. Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat relève que les offres de prix des candidats devaient être évaluées à partir d'une simulation basée sur l'état de consommation du marché en 2016. Or, une information incomplète et erronée avait été fournie aux entreprises candidates en ce qui (...)

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