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Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

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L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.

Une association a conclu avec un conseil général, le 31 décembre 1998, une convention prévoyant, sans limitation de durée, d'une part, le transfert à cette collectivité de la propriété de l'ensemble des oeuvres d'art et objets constituant sa collection en vue de son affectation au nouveau musée créé par cette dernière et, d'autre part, les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion du musée. A la suite d'un désaccord, l'association a demandé l'annulation de cette convention. Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon puis la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté sa demande, retenant que son action (...)

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