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Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.

Le 7 mai 2019, le député Jean-Pierre Cubertafon souhaitearait avoir des précisions sur le décret 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Ce décret a abrogé l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette procédure permettait plus précisément aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Le député souligne (...)

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