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Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?

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Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.

Le 28 mars 2019, le sénateur Jean Louis Masson demande au gouvernement si la déclaration sans suite d’un marché public doit être motivée. En effet, quelques collectivités ou établissements publics, après avoir reçu des offres des candidats, annoncent des marchés publics sans suite sans fournir d’élément de justification. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités (...)

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