Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

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Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.

Dans le cadre de la construction d'une station d'épuration, un syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement a conclu une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique avec la société S. Un groupement de sociétés à été chargé des travaux.La société E. a été acceptée en qualité de sous-traitante en vue de la réalisation de prestations d'électricité et ses conditions de paiement ont été agréées. Aucune des factures émises par la société E. n'ayant été honorée, elle a saisi le juge d'une demande tendant (...)

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