Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et d'un projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Ont été présentés en Conseil des ministres et déposés au Sénat le 12 décembre 2018 un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017. Le projet de loi organique modifie plusieurs (...)

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