Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Droit public général
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Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA incombent à ce dernier et non à l'Etat.

M. A. a été recruté par le groupement d'établissements (GRETA) en tant que formateur. Il a poursuivi l'Etat du fait de son éviction illégale. La cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Etat à verser à M. A. une somme en réparation du préjudice subi à raison de la perte de salaires et de son préjudice moral, ainsi qu'au titre du préjudice représentatif de la perte de points de retraite. Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 423-1, D. 423-1, (...)

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