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Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Actuellement, la déclaration de domiciliation, comme le dispose l’article 104 du code civil, n’est pas une obligation mais n'est qu’une possibilité offerte à tout Français pour effectuer une déclaration de domiciliation à la commune dans laquelle il s’installe. Par ailleurs, cette déclaration de domiciliation facultative ne pallie pas les carences du recensement.De ce fait, il y a une demande de plusieurs maires de commune, notamment rurales, pour la création d’un outil pouvant offrir à toutes les municipalités une connaissance précise, complète et exhaustive de la population qu’elles administrent. Les auteurs de ce texte proposent donc la création d’un tel (...)

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