Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies

Droit public général
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Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.

Un propriétaire riverain assigne les parties à la vente d’une parcelle de terrain issue du déclassement d’une partie d’une voie communale, en nullité de la vente. Dans un arrêt du 4 septembre 2017, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande du propriétaire riverain. Elle a d’abord souligné qu’en vertu de l’article L.112-8 du code de la voirie routière, les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte (...)

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