Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections législatives a été rejetée par les députés en première lecture. 

Article mis à jour le 7 mai 2021. Une proposition de loi (n° 4013) visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’objectif de cette loi est de permettre une meilleure représentation parlementaire de la diversité des opinions politiques.  L’article unique entend faire élire les députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Dans ce cadre, chaque département formerait une circonscription. Pour les français (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.