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Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Urbanisme
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Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur un terrain classé en zone naturelle par le plan local d’urbanisme (PLU) et de la construction d’un chalet en bois où la propriétaire d'une parcelle cadastrée AK AA résidait avec son compagnon et leurs enfants communs, la commune les a assignés en référé pour obtenir la démolition des constructions et l’expulsion des occupants. La cour d'appel de Paris a accueilli la demande de démolition.Les juges du fond ont retenu que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne faisait (...)

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