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CJUE : limites au droit d’accès du public aux informations environnementales

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Les Etats membres peuvent prévoir le rejet d'une demande d'informations environnementales si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, pour autant que cette confidentialité soit "prévue en droit".

Un fabricant allemand de verre participant à l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a souhaité obtenir des informations sur les conditions dans lesquelles l'agence fédérale allemande pour l’environnement, autorité responsable de cet échange en Allemagne, a adopté des décisions d’allocation de ces quotas au cours des années 2005 à 2007. Il a donc demandé au ministère fédéral de l’Environnement allemand, au visa de la directive 2003/4 mettant en oeuvre la convention d'Aarhus dans le droit de l'Union, de lui transmettre des (...)

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