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Courrier de la police des ICPE et recours en annulation

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La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.

M. C., qui a créé, en 1974, un élevage de gibier sur une commune, a vendu en 1980 l'ensemble des bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation attenante aux époux D. qui ont repris et étendu l'élevage. Le 21 juin 1994, les époux ont acquis deux parcelles dont l'une, la parcelle cadastrée A 513, supporte une maison d'habitation qui est attenante à un hangar relevant de cette exploitation. Le 20 avril 2000, le préfet du Gers a délivré aux époux D., au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un récépissé de déclaration d'extension de leur élevage. Le 7 avril 2006, les époux (...)

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