Nitrates : la France devant la CJUE pour non respect de la directive

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La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates : bien que la directive "Nitrates" soit en vigueur depuis 1991, la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones. © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/12/170 de la Commission européenne du 27 février 2012 - “Environnement: la Commission assigne la France devant la Cour de justice pour son incapacité à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates” - Cliquer ici - Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant (...)

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