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Dispositions permettant au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration

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Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration.

Le Conseil d'Etat a considéré, dans un arrêt du 23 décembre 2011, qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par une société relative aux dispositions des articles L. 512-12, L. 512-20 et du 3° du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de la déclaration et, le cas (...)

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