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Consultation publique : dépollution, démontage, découpage ou broyage des véhicules hors d’usage

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Un projet d'arrêté soumis à la consultation jusqu'au 3 mars 2012 a pour but d’expliciter les obligations contenues dans les articles R. 543-164 et R. 543-165 du code de l'environnement pour les entreprises de casses des véhicules hors d'usage.© LegalNews 2017Références- Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage - Cliquer ici - Code de l'environnement, article R. 543-164 - Cliquer ici - Code de l'environnement, article R. 543-165 - Cliquer ici - Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage - Cliquer (...)

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