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Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l'environnement

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Quand le plan local d'urbanisme modifie une zone dans son intégralité en prévoyant son urbanisation et qu'un projet de lotissement ayant trait à une partie de cette zone fait l'objet d'une autorisation administrative, seul ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et non pas l’ensemble du projet d’urbanisation visé par le PLU.

Par une ordonnance du 13 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, des requérants ont obtenu la suspension de l'exécution d'un arrêté par lequel un maire a accordé à la société L. un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix-huit lots dont deux réservés au logement social locatif sur un terrain cadastré AL jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. En effet, le juge des (...)

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