Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.

Par un jugement du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande d'une association tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel le ministre de l'Ecologie a autorisé la société D. à exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau (Finistère). Dans un arrêt du 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement.Elle a déduit que cet arrêté n'était pas, en lui-même, susceptible de porter atteinte aux intérêts que l'association requérante s'est donné pour objet de défendre. Le 25 février (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.