Evaluation environnementale : incidence notable sur l'environnement

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Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension doit pouvoir être soumis à une évaluation environnementale.

Dans un arrêt du 15 avril 2021 (requête n° 425424), le Conseil d’Etat annule le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale. Il enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions permettant qu’un projet (...)

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