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Le rapport Gauvain veut protéger les entreprises françaises des lois et mesures à portée extraterritoriale

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Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales a été remis ce matin au Premier ministre Edouard Philippe.

Parti du constat que les entreprises françaises ne  disposent pas aujourd’hui d'outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires extraterritoriales engagées à leur encontre, le rapport Gauvain entend réaffirmer la souveraineté de la France et protéger les entreprises.

Ce sont plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes qui ont été réclamées à des entreprises françaises, européennes, sud-américaines et  asiatiques, au motif que leurs pratiques commerciales, leurs clients ou certains de leurs paiements  ne respectaient pas le droit américain, alors même qu’aucune de ces pratiques n’avait de lien direct avec le territoire des Etats-Unis et/ou que ces entreprises se conformaient au droit de leur  pays.
Pour Raphaël Gauvain, député LREM de Saône-et-Loire, les poursuites engagées semblent être motivées économiquement et les cibles choisies à dessein.
Le rapport note que les entreprises américaines sont le plus souvent épargnées. L'ambition est donc de combler les lacunes du droit français pour offrir une réponse à ces pratiques.

Pour ce faire, trois principales propositions sont formulées :

- la protection de la confidentialité des avis juridiques en entreprise avec la création d’un statut d’avocat en entreprise doté de la déontologie de l’avocat afin d'attribuer aux entreprises françaises le même niveau de protection que celui dont  bénéficient leurs principales concurrentes.
L’Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) se félicite du principe de reconnaissance de la confidentialité des avis des Juristes d’entreprise qu'elle défend depuis de nombreuses années. « L’AFJE considère que le rapport de Raphaël Gauvain est un grand pas vers la protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise et qu’à cet égard la création d’un statut d’Avocat en entreprise rendra possible sa mise en œuvre. Une telle avancée renforcerait la compétitivité de notre économie et aussi la force et l’attractivité du droit français et européen. L’AFJE appelle le Premier Ministre à mettre en œuvre les propositions du Rapport et apportera au gouvernement tout son soutien pour y travailler utilement. La grande communauté des juristes a ici l’opportunité de se rassembler afin de contribuer à la réalisation d’un progrès décisif pour le développement du marché du droit au bénéfice de tous », indique Marc Mossé, Président de l’AFJE.
Sans surprise, le Cercle Montesquieu a également « salué le rapport Gauvain et ses propositions sur l'avocat en entreprise et la protection des avis des juristes d'entreprise par un secret professionnel adapté. Une mesure indispensable pour protéger les entreprises françaises des mesures extraterritoriales, puisqu'il en va de la compétitivité de l'économie française », indique l'association de directeurs juridiques dans un communiqué. 

- la modernisation de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite « loi de blocage », afin de permettre d’augmenter l’efficacité, par une série de mesures autour du triptyque : déclaration  (création d’un mécanisme obligatoire d’alerte en amont), accompagnement (mise en  place d’un accompagnement des entreprises par une administration dédiée, le SISSE) et  sanction (augmentation de la sanction prévue en cas de violation de la loi).

- l’adoption d’une loi protégeant les entreprises françaises contre la transmission par les hébergeurs de leurs données numériques non personnelles aux autorités judiciaires  étrangères. Il s'agit d'une extension du RGPD aux données des personnes morales, qui doit permettre de sanctionner les hébergeurs de données numériques qui transmettraient aux autorités étrangères des données non personnelles relatives à des personnes morales françaises en dehors des canaux de l’entraide administrative ou judiciaire.

MAJ du 27 juin : Raphaël Gauvain revient sur les conclusions de son rapport et réagit aux propos du Premier ministre Edouard Philippe qui s'est dit "prêt à avancer sur la confidentialité de certains avis juridiques" au micro du Monde du Droit :

Arnaud Dumourier (@adumourier)