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A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?

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Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.

M. et Mme N. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs enfants et leur petite-fille, venant en représentation de son père prédécédé.Des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions.M. R. et Mme Z. ayant participé à l'exploitation agricole de leurs parents, ils ont revendiqué chacun une créance de salaire différé. Dans un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que M. R. et Mme Z. n'ont droit à une créance de salaire différé qu'à compter d'une certaine date et en a (...)

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