Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de (...)
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La CJUE a précisé qu'un Etat membre ne peut pas conditionner l’obtention d’un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
La (...)
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La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 12 mars 2021.
Le (...)
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Un décret fixe les modalités relatives aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Publié au Journal officiel du 11 mars 2021, le décret (...)
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La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les juridictions judiciaires la responsabilité de l'employeur en demandant (...)
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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 10 mars 2021.
Une proposition de loi (n° 2550) portant (...)
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Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille.
Dans ses conclusions du 25 février (...)
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