QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale.Cet article permet au pouvoir réglementaire de prévoir des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables aux revenus d'activité et de remplacement des assurés d'un régime obligatoire de sécurité sociale français qui, ne remplissant pas les conditions de résidence (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

(Re)construire une engagement durable

Du 24/11/2021 au 25/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.