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Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Santé et sécurité au travail
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Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est considéré comme un harcèlement moral s'inscrivant dans une relation de travail.

M. O. a déposé plainte auprès du procureur de la République, exposant qu'à partir de sa nomination comme commandant de la compagnie de gendarmerie, il avait été harcelé par Mme L., présidente de l'association d'aide aux membres et familles de gendarmes (AAMFG) et par son mari, M. L., maréchal des logis chef.Les juges du premier degré les ont déclarés coupables.Les prévenus ont relevé appel de cette décision. Dans un arrêt du 4 mai 2018, la cour d'appel de Limoges a relaxé M. L. et dit établi le délit à (...)

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