Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Relations individuelles de travail
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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, qui institue la possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques. Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en (...)

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