PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche

Relations collectives de travail
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Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.

Un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité d’une société, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde (PSE) de l'emploi de celle-ci. Plusieurs salariés ont demandé l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, confirmant le jugement rejetant leur demande d’annulation de cette décision. Dans une décision du 13 avril 2018, le (...)

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